Demander une réduction
A la suite d’une fuite d'eau sur vos installations, votre facture fait apparaître une surconsommation ?
La loi « Warsmann », relative au traitement des surconsommations d’eau, codifiée dans le code général des collectivités territoriales, CGCT articles L2224-12-4-III bis et R2224-20-1, permet un plafonnement de la facture d’eau, sous certaines conditions :
- La fuite se situe dans mon logement.
- La surconsommation est égale ou supérieure au double de ma consommation habituelle.
- La fuite est située sur mes canalisations en domaine privé (excepté sur les appareils ménagers, équipements sanitaires ou de chauffage et leurs joints de raccord).
- Je dois fournir une attestation ou facture de réparation d’une entreprise de plomberie mentionnant que la fuite a été réparée et indiquant sa localisation.
- Ma demande doit être transmise dans un délai d’un mois après réception de ma facture concernée par la surconsommation.
Extrait du Décret n°2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur
Objet : modalités de facturation de l'eau et de l'assainissement pour des locaux d'habitation en cas de fuites d'eau après le compteur.
Art. 1er. « - I. - Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. »
Art 2. « -III bis- une augmentation du volume d’eau consommé est anormale si le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnées ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables. »
