Le certificat de conformité

A quoi sert le certificat de conformité ?

Avant de vendre un bien il est souvent nécessaire de savoir si ce bien est raccordé ou raccordable au réseau d’assainissement collectif et si les rejets d’assainissement du logement sont conformes à la réglementation.

Pour ce faire nous pouvons réaliser :

• Soit une enquête de raccordabilité qui mentionne l’existence et la nature du réseau d’assainissement et du branchement dans la voie publique qui dessert le bâtiment en question.
• Soit une enquête de conformité pour l’obtention d’un certificat de conformité. Le certificat de conformité est une attestation à un instant T de la conformité des rejets d’assainissement (séparation des eaux usées et des eaux pluviales, absence de fosse…) d’un bien. Elle ne renseigne en aucun cas sur la conformité de la conception des évacuations de la construction avec les normes en vigueur. Cette enquête est réalisée sur rendez-vous et elle est facturable.
   

Le contrôle de conformité est-il

obligatoire ?

Si vous êtes raccordé au réseau d’assainissement collectif :

Le certificat de conformité n’est pas obligatoire lors de la vente, mais fortement recommandé, certaines collectivités pouvant imposer ce contrôle. Nous vous conseillons de contacter votre mairie ou votre notaire pour plus d’informations.
Le diagnostic est à confier de préférence à l’exploitant du réseau d’assainissement, seul habilité à intervenir sur les regards du domaine public. Si votre installation n’est pas conforme, un délai vous sera fixé pour la mise en conformité, et un nouveau contrôle sera réalisé.

Si vous disposez d’un assainissement non collectif :

Depuis le 1er janvier 2011, vous êtes dans l’obligation, en cas de vente, de fournir un rapport de contrôle de votre installation daté de moins de trois ans. Si ce contrôle n’a jamais été effectué ou n’est pas à jour, vous pouvez demander au Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) la réalisation d’un contrôle pour vente immobilière (loi du 30 décembre 2006 relative à l’eau et aux milieux aquatiques, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010). 

En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur devra procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente.