Une Régie solidaire

Un cadre légal structurant et ambitieux

A l’échelle de l’Union Européenne, la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine  prévoit dans son article 16 que « les États membres, en tenant compte des perspectives et des circonstances locales, régionales et culturelles en matière de distribution de l’eau, prennent les mesures nécessaires pour améliorer ou préserver l’accès de tous aux eaux destinées à la consommation humaine, en particulier des groupes vulnérables et marginalisés tels qu’ils sont définis par les États membres ».

En droit interne, le cadre normatif en vigueur résulte de plusieurs lois et règlements. Le corpus normatif s’est encore enrichi dans le cadre de la transposition en droit interne de la directive mentionnée, avec l’adoption en décembre 2022 d’une ordonnance  et d’un décret.

Le principe du droit d’accès à l’eau est fixé par l’article L.210-1 du Code de l’environnement qui dispose que « dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable, selon les modalités et pour les usages essentiels mentionnés à l'article L. 1321-1 A du code de la santé publique, dans des conditions économiquement acceptables par tous ».

L’article L.1321-1 B du Code de la santé publique impose aux communes ou à leurs établissements publics de coopération (EPCI), de prendre les mesures nécessaires pour « garantir l'accès de chacun à l'eau destinée à la consommation humaine, même en cas d'absence de raccordement au réseau public de distribution d'eau destinée à la consommation humaine, y compris des personnes en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou environnementaux ».

En vue de l’adoption des mesures les plus adaptées, les communes ou leurs EPCI doivent, dans un premier temps, se doter d’un diagnostic territorial visant à identifier « les personnes n'ayant pas accès, ou ayant un accès insuffisant, à l'eau potable ainsi que les raisons expliquant cette situation » (Article L.2224-7-2 Code général des collectivités territoriales), lequel doit faire l’objet d’une mise à jour a minima tous les six ans (Article L.2224-7-2 Code général des collectivités territoriales). Bordeaux Métropole a confié le soin de réaliser ce diagnostic à la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole pour les 28 communes composant la métropole.

Dans les trois ans suivant l’élaboration du diagnostic, les communes ou leurs EPCI ont l’obligation de mettre en œuvre « des mesures techniquement réalisables et proportionnées à l'urgence de la situation permettant de garantir à toute personne, y compris à celles en situation de vulnérabilité liée à des facteurs sociaux, économiques ou environnementaux, l'accès à l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l'article L. 1321-1 B du code de la santé publique » (Article L.2224-7-3 Code général des collectivités territoriales). 

Une mobilisation forte de la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole

La Régie a depuis sa création l’ambition de proposer « un service public tourné vers ses usagers et soucieux d’avancer vers un objectif commun : le développement d’un service de l’eau humain, innovant, performant et exemplaire ». Le contrat d’objectifs qui la lie à Bordeaux Métropole prévoit que « Bordeaux Métropole mettra en place conjointement avec sa Régie un plan d’actions sociales, visant à conserver ou faire évoluer les dispositifs d’accompagnement des usagers les plus fragiles, et à développer les dispositifs d’accès à l’eau pour tous ».
Améliorer l’accès à l’eau des personnes vulnérables repose sur différents leviers, dont certains relèvent des compétences de la Régie.

• Agir sur la facture, accompagner les ménages en difficulté

Sont considérés comme étant en situation de précarité économique face aux factures d’eau les ménages qui consacrent plus de 3 % de leurs revenus au paiement des factures d’eau. Ces difficultés à faire face aux factures d’eau peuvent aboutir à des impayés, voire à des arbitrages financiers parfois au détriment d’autres dépenses importantes.

La lutte contre la précarité économique face au coût de l’eau repose sur plusieurs leviers, qui se répondent et se complètent. Il s’agit à la fois d’agir sur la facture en elle-même pour la rendre la plus juste et la plus sociale possible, de proposer des aides financières ajustées aux problématiques des ménages et d’accompagner les changements des usages vers d’avantage de sobriété dans les consommations.

Bordeaux Métropole et sa Régie sont pleinement mobilisées, au côté de leurs partenaires (en particulier le GIP-FSL de Gironde, la CAF 33, les services sociaux, les associations d’accompagnement des ménages en difficulté, ou encore le Pimms Médiation), pour répondre au mieux à ces problématiques.

La Régie de l’Eau Bordeaux Métropole prévoit notamment d’automatiser une aide financière dans le cadre d’un conventionnement avec la CAF 33. Cette aide sera versée sans aucune démarche à réaliser de la part des usagers, à tous les ménages répondant aux critères de ressources et qui consacrent plus de 3 % de leurs revenus au paiement de leurs consommations d’eau.

Pour les aides financières disponibles au paiement des factures, nous vous invitons à vous renseigner auprès du FSL Gironde.

Pour toutes questions relatives à cette problématique, nous vous invitons à contacter le service relations usagers.

• Sensibiliser à un usage raisonné de l’eau : un enjeu écologique et économique

Les écogestes permettant de réduire les consommations d’eau ont du sens sur le plan écologique et sont également une manière de limiter le montant des factures pour les usagers.

La Régie a fait de la sensibilisation aux économies d’eau une de ses priorités via plusieurs dispositifs à destination des ménages (l’expérimentation d’ambassadeurs de l’eau, des campagnes de sensibilisation, un partenariat avec le Pimms Mediation, etc.).

• Rendre accessible l’eau dans l’espace public

L’accès à l’eau à usage de boisson dans l’espace public est important pour l’ensemble des usagers, et plus spécifiquement pour les personnes les plus précaires, en particulier les personnes sans abri ou vivant en habitat informel (squats et bidonvilles notamment).

Par ailleurs, les établissements recevant du public (ERP) ayant une capacité d’accueil supérieure à 300 personnes, ont l’obligation, depuis le 1er janvier 2022 « d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public, lorsque cette installation est réalisable dans des conditions raisonnables » (Article L541-15-10 du Code l’environnement).

• L’accès à l’eau, un enjeu de solidarité internationale

Dans le cadre du dispositif de la loi Oudin-Santini, Bordeaux Métropole et sa Régie sont pleinement mobilisées en faveur de l’accès à l’eau potable et à l’assainissement à l’international. En effet, la Régie participe au programme Solidarité Eau qui permet de financer des projets portés par des associations locales.
Ce « fonds eau » a par exemple déjà rendu possible la création de puits au Burkina Faso, le raccordement à l’eau potable d’écoles au Maroc, ou encore la sensibilisation d’élus et de services aux enjeux de consommation maitrisée de la ressource en eau en Moldavie.

Depuis 2013, ce sont au total plus de 50 projets qui ont ainsi pu être co-financés dans 16 pays et qui ont bénéficié de manière directe ou indirecte à 1,6 millions de personne.