Défense extérieure contre l'incendie (DECI)
Assurer la protection des personnes, des biens et de l'environnement
La défense extérieure contre l'incendie (D.E.C.I.) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin.
Il convient distinguer 2 compétences :
La compétence « Incendie et Secours » :
Exercée par le SDIS 33 (Service départemental d'incendie et de secours de Gironde), cette compétence recouvre la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Bordeaux Métropole participe, depuis 1996, au Conseil d'administration du SDIS 33 et au financement de cet établissement public administratif.
La compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie » (DECI) :
Exercée par la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole pour le compte de Bordeaux Métropole.
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 (loi Warsmann) a érigé en service public autonome la «défense extérieure contre l'incendie» (DECI) en confiant par défaut, la responsabilité aux communes (articles L2225-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)).
A compter du 1°' janvier 2015, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM), a doté Bordeaux Métropole de la compétence «Service public de défense extérieure contre l'incendie» au e du 5° du I de l'article L5217-2 du code général des collectivités territoriales.
Depuis le 1 janvier 2015, la compétence de défense extérieure contre l'incendie est donc confiée à Bordeaux Métropole, pour ses 28 communes.
Le président de Bordeaux Métropole dispose notamment du pouvoir de police administrative spéciale de DECI.
- Fixer par arrêté la liste des Points d'Eaux Incendie (PEI) publics ou privés, sur son territoire,
- Assurer la gestion matérielle de la DECI publique : création, renouvellement, maintenance, entretien et signalisation des PEI publics sur son territoire,
- Intervenir pour garantir l'approvisionnement en eau des PEI publics ou privés (notamment les équipements raccordés au réseau public d'eau potable),
- Procéder aux contrôles techniques des Points d'Eaux Incendie (PEI) publics, et s'assurer que les PEI privés sont contrôlés périodiquement par son propriétaire,
- Donner un avis sur les autorisations d'occupation du sol,
- Exercer les attributions lui permettant de planifier et réglementer la défense extérieure contre l'incendie.
