Politique de protection des données

Politique De Protection Des Données Personnelles

le respect de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est une priorité pour la régie de L'Eau
Bordeaux Métropole - 91 rue Paulin – cs 42086 – 33081 BORDEAUX CEDEX
(ci-après le « responsable de traitement »).

La présente politique de protection des données personnelles couvre les traitements de données liés à la fourniture des services de l’eau aux consommateurs (usagers, abonnés) et aux utilisateurs du portail, ci-après désignés respectivement « usagers » et « portail ».

Le responsable de traitement s’engage en tout état de cause à respecter les deux (2) principes essentiels suivants :

Vous restez maître de vos données à caractère personnel ;
Vos données sont traitées de manière licite, transparente, loyale, confidentielle et sécurisée.

Les traitements de données à caractère personnel sont régis :

Par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Par le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, entré en vigueur le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

Finalités et bases légales

Le traitement de vos données personnelles est effectué pour les finalités et sur le fondement des bases légales suivantes :

Gestion de la relation usager : Exécution d’une mission d’intérêt public
La gestion de la relation usager inclue les finalités suivantes :
- Gestion de l’alimentation en eau potable, de l’assainissement collectif et/ou non collectif ;
- Gestion du dossier des Usagers (exemples : souscription, gestion de vos demandes et réclamations, résiliation) ;
- Gestion de la facturation, encaissements et impayés si nécessaire. reversement des parts dues aux collectivités et autres acteurs (exemple : agences de l’eau, autres délégataires)
- Gestion des interventions et des compteurs (exemples : réparer, informer d’une campagne d’interventions techniques, intervenir à la suite de votre demande, annoncer le relevé, relever votre compteur, télérelève et suivi de consommation depuis votre espace abonné du portail, compte-rendu d’intervention) ;
- Gestion des branchements (création de branchements neufs, fermeture et ouverture de branchements, renouvellement de branchements) ;
- Gestion des contrôles de conformité à votre demande ou sur demande de la collectivité ;
- Mise à disposition et sécurisation de l’accès à l’espace abonné du Portail.
Gestion du recouvrement : Exécution d’une mission d’intérêt public
Informer les Usagers d’incidents sur le réseau de distribution impactant la potabilité de l’eau : exécution d’une mission d’intérêt public
Informer en cas d’incidents ou de travaux programmés sur le réseau de distribution entrainant une interruption du service (renouvellement, maintenance) : Exécution d’une mission d’intérêt public
Informer les Usagers en cas de suspicion de fuite ou de consommation anormale : Obligation légale (article l2224-12-4 Code Général des Collectivités Territoriales, loi Warsmann)
Enquêtes de satisfaction des Usagers : intérêt légitime
Enquêtes de satisfaction des usagers, relatives aux exigences de l’Autorité Organisatrice de Bordeaux Métropole : Exécution d’une mission d’intérêt public
Informer les usagers sur les services de l’eau et l’assainissement de leur territoire : Exécution d’une mission d’intérêt public
Collecter les cookies sur notre site web (hors cookies nécessaires au bon fonctionnement du site) : Consentement
Pour en savoir plus, consulter la page de gestion des cookies.
Appel à la participation des usagers à des projets en lien avec la protection de la ressource en eau : Intérêt légitime

Les traitements de données personnelles ayant pour base légale la mission d’intérêt public sont nécessaires aux activités de production et de distribution de l’eau potable, dont la Régie de L'Eau Bordeaux Métropole est investie.

Catégories de données et durées de conservation

Les données à caractère personnel sont collectées soit directement auprès des Usagers, soit indirectement (exemple : auprès de l’Autorité Organisatrice de Bordeaux Metropole pour laquelle la Régie réalise ses mandats).

Les données à caractère personnel que le Responsable de Traitement collecte sont limitées au strict nécessaire afin d’accomplir nos missions d’intérêt public et respecter nos obligations légales et réglementaires. Nous les traitons avec la plus grande attention et le plus grand respect.

Le Responsable de Traitement conserve les données personnelles des Usagers le temps nécessaire pour exécuter les services pour lesquels le Responsable de Traitement est missionnée et pour le respect des obligations légales et réglementaires applicables qui nous incombent.

Les différentes catégories de données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

Catégorie de donnée	Exemple de donnée	Durée de conservation
Données d’identification	Nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, numéro d’abonné	Pendant toute la durée de l’abonnement, puis 5 ans à compter de la date de fin de l’abonnement
Données relatives à votre consommation	Index de consommation, matricule compteur	Pendant toute la durée de l’abonnement, puis 5 ans à compter de la date de fin de l’abonnement
	Données de facturation et de paiement	Pendant 10 ans, à compter de la facturation et du paiement (Code du Commerce)
	Factures	Pendant 12 ans (Code du Commerce et Code des Assurances)
Données relatives à la vie personnelle	Situation de logement, propriétaire ou locataire, résidence principale ou secondaire, nombre d’habitants dans le foyer, sensibilité en cas de coupure d’eau	Pendant toute la durée de l’abonnement, puis 5 ans à compter de la date de fin de l’abonnement
Données financières	IBAN, recouvrement et contentieux, numéro de dossier si une aide est accordée	Pendant toute la durée de l’abonnement, puis 5 ans à compter de la date de fin de l’abonnement
Données d’échanges avec le service client	Message électronique, courrier	Pendant toute la durée de l’abonnement, puis 5 ans à compter de la date de fin de l’abonnement
	Enregistrement appel téléphonique à des fins de qualité	Pendant 6 mois
Données de connexion	Adresse IP, logs de connexion	Pendant un an maximum

Personnes concernées

Les traitements de données concernent les Usagers tels que définis précédemment dans la présente politique de confidentialité.

Destinataires des données

Le Responsable de Traitement s’engage à ce que les données personnelles des Usagers ne soient en aucun cas partagées à des tiers, à des fins commerciales.

Toutefois, dans le cadre des finalités précitées, nous pouvons être amenés à communiquer vos données personnelles aux destinataires suivants :
Les services internes du Responsable de Traitement ;

Les prestataires du Responsable de Traitement intervenants pour le compte du Responsable de Traitement et dans le cadre des finalités définies ;
Les collectivités exerçant la compétence assainissement et leurs délégataires ;
Les gestionnaires de copropriété (exemples : les syndics de copropriété, loi SRU) ;
Les tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire (exemples : les agences de l’eau, les organismes de recouvrement, auditeurs mandatés, chambre régionale des comptes) ;
Les organismes d'accompagnement social, le cas échéant ;
Bordeaux Metropole en tant qu’autorité organisatrice du service public de l’eau ;
Destinataires expressément autorisés par les Usagers.

Transfert en dehors de l'Union Européenne

En cas de transfert des Données en dehors de l’Union Européenne, le Responsable de Traitement s’assure que le pays destinataire a fait l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne ou avec lequel nous avons mis en place des Clauses Contractuelles Types de la Commission Européenne.

Vos droits

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, les Usagers disposent d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité.

Afin d’exercer vos droits, vous pouvez nous contacter :

En vous connectant à votre espace usagers, accessible depuis le site institutionnel de la Régie de L’Eau Bordeaux Métropole soit par le biais du formulaire de contact disponible sur ce même site.
En écrivant au Délégué à la Protection des Données Personnelles :
- Par courriel à l’adresse dpo@leaubordeauxmetropole.fr
- Par courrier à l’adresse 91 rue Paulin, CS 42086, 33081 BORDEAUX CEDEX en précisant votre numéro d’abonné, nom, prénom, adresse.

Attention. Merci de n'écrire à l'adresse dpo@leaubordeauxmetropole.fr uniquement pour vos messages concernant vos droits et vos questions liées aux RGPD.

Pour toutes les demandes liées à votre abonnement au service de l'eau potable (factures, relevés de compteurs, demande d'intervention,... etc.), merci de nous contacter via votre espace usagers ou par le formulaire de contact disponible sur ce même site

Nous répondrons à toute personne ayant fait l’usage d’un des droits susvisés dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai pourrait être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, après information de cette prolongation dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.
En cas de doute raisonnable sur votre identité, nous pourrons vous demander la copie d’une pièce d’identité qui sera supprimée dès la vérification effectuée.
Lorsque la personne concernée formule sa demande sous une forme électronique, les informations sont remises par voie électronique lorsque cela est possible, et à moins qu’elle ne demande qu’il en soit autrement.

En cas de refus du responsable du traitement de donner suite à la demande d’information formulée par la personne concernée, ce dernier précise les motifs de ce refus.
En cas de non respects de vos droits, ou pour signaler toute atteinte à la protection de vos Données Personnelles, vous pouvez déposer une réclamation par courrier auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou en ligne (https://www.cnil.fr/)

Pour mieux connaitre vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL.

Sécurité et confidentialité

Le Responsable de Traitement et ses prestataires s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles possibles afin d’assurer la sécurité de nos traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) et de la loi n°2018-133 du 26 février 2018 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité ».

A ce titre, le Responsable de Traitement prend les précautions utiles, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par notre traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédé d’authentification de nos clients avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).

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