Évacuation des eaux usées «grises» ⋅ Régie de L'Eau Bordeaux Métropole

Demande d'autorisation de déversement : "Droit au raccordement" du navire

Avant tout premier dépotage dans le réseau public d'assainissement, l'exploitant du navire ou son agent maritime doit déposer une demande d'autorisation de rejet auprès de la Régie de L'Eau de Bordeaux Métropole.
Cette autorisation, dénommée "droit au raccordement", est obligatoire préalablement à toute opération de dépotage.

Droit au raccordement

Retrouvez ci-dessous le formulaire de droit au raccordement téléchargeable :

Droit au raccordement
PDF / 630.46 Ko - Le 14 septembre 2026

Le questionnaire de demande de droit au raccordement devra être complété puis retourné à la Régie de L'Eau Bordeaux Métropole afin que la demande soit instruite par l'équipe en charge des autorisations de déversement.

Important

Aucune opération de dépotage ne pourra être réalisée sans autorisation de rejet nominative préalablement délivrée.
La demande de droit au raccordement n'est à effectuer qu'une seule fois par navire. Une fois accordée, l'autorisation reste valable pour l'ensemble des demandes de dépotage ultérieures concernant ce même navire.
Afin de tenir compte des délais d'instruction, estimés entre un et deux mois, il est recommandé de déposer la demande en amont de la saison pour tous les navires susceptibles de faire escale dans le port de Bordeaux.

À noter

L'obtention d'un droit au raccordement n'oblige pas le navire à réaliser un dépotage dans le réseau d'assainissement.
Le droit au raccordement constitue une autorisation administrative préalable et ne se substitue pas à une demande de dépotage.
Chaque opération de dépotage reste soumise aux modalités d'organisation et de déclaration prévues par la procédure en vigueur.

Demande de dépotage des eaux usées lors de l’escale

Une fois l’autorisation de droit au raccordement accordée et pour chaque demande de dépotage dans le réseau, contacter la Régie de L'Eau Bordeaux Métropole au minimum 72h avant la date souhaitée.

Vous pouvez remplir votre formulaire de demande de dépotage des navires en ligne en cliquant ci-dessous ou bien télécharger le formulaire et le retourner complété à la Régie de L'Eau Bordeaux Métropole.

Rejets interdits au réseau public d’assainissement

Conformément au règlement des services publics d’ assainissement collectif, gestion des eaux pluviales urbaines et des eaux non conventionnelles (Article 4), il est formellement interdit de déverser :
• Les eaux noires et eaux de cales,
• Les effluents non conformes issus des dispositifs d’assainissement non collectifs,
• Les sous-produits des dispositifs d’assainissement non collectifs,
• Les déchets solides divers, tels que les lingettes, protections périodiques, préservatifs, litières pour animaux, ordures ménagères,
bouteilles, feuilles, etc…, y compris après broyage dans une installation individuelle (broyeur d’évier…), collective ou industrielle,
• Les liquides ou vapeurs corrosifs, des acides, des matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions,
• Les déchets d’origine animale (poils, crins, sang, etc.)
• Les produits chimiques(tels que les composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants,
les solvants chlorés…),
• Les huiles (mécaniques, alimentaires…),
• Les pesticides (herbicides, fongicides, insecticides…),
• Les peintures,
• Les médicaments,
• Les déchets radioactifs,
• Les effluents susceptibles de porter l’eau des réseaux publics de collecte à une température supérieure à 30°C,
• Les effluents dont le pH n’est pas compris entre 5.5 et 8.5,
• Les produits encrassant issus notamment de travaux de chantier (sables, gravats, boues, colles, béton, ciment, laitance,
produits issus de ravalement de façades …),
• Tous déversements susceptibles de générer des nuisances olfactives ou de modifier la couleur du milieu récepteur.

La Régie de L’Eau de Bordeaux Métropole se réserve le droit d’effectuer et à tout moment, les prélèvements de contrôle qu’elle estimerait utiles.

Cas particulier du point de dépotage du ponton Ariane

Gestion des dépotages "autonome" sur le ponton Ariane

Cas particulier du point de dépotage du ponton Ariane

Bordeaux Métropole a mis en place un point de dépotage dédié, distinct des autres dispositifs existants. L'exploitation technique de cet ouvrage est assurée directement par les services de Bordeaux Métropole et non par la Régie de L'Eau de Bordeaux Métropole.

Modalités de fonctionnement

Lorsqu'un navire souhaite réaliser un dépotage sur cet ouvrage :

Le demandeur doit effectuer les démarches administratives habituelles applicables aux dépotages de navires et obtenir auprès de la Régie de L'Eau Bordeaux Métropole une autorisation de déversement de type"droit au raccordement",
L'usager organise directement les opérations techniques de dépotage avec les services de Bordeaux Métropole. Aucune intervention technique de la Régie de L'Eau Bordeaux Métropole n'est prévue dans le cadre de ces opérations,
L'usager transmet à la Régie de L'Eau Bordeaux Métropole et son équipe en charge des autorisations de déversement les volumes effectivement dépotés, selon une fréquence définie au cas par cas, conformément aux modalités déjà appliquées pour les autres navires.

Sur la base des informations transmises, la Régie de L’Eau Bordeaux Métropole établit la facture correspondante ainsi que l'attestation de dépotage associée.

Renseignements obligatoires :

date arrivée / départ
besoin de matériel type bride et/ou flexibles
le volume / débit théorique de dépotage
le lieu de dépotage par rapport à l’amarrage du navire.

Le matériel sera fourni par REBM lors de l’intervention

Tarification

Redevance assainissement (HT) = (Volume dépoté x Prix Régie de L’Eau Bordeaux Métropole) + part Agence de l'eau Adour Garonne /p>

Attestation de dépotage

À la suite du dépotage, une attestation de dépotage est envoyée à l’exploitant ou à l’agent maritime par la Régie de L'Eau Bordeaux Métropole.

Cette dernière, traduite en anglais, comprend les éléments suivants :